Les principales
Missions
• Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de Sécurité Sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la Sécurité Sociale,
• Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
• Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d’appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel).
• Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
• Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d’appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel).
Quelle
Composition ?
• Un Président (Président du Tribunal de Grande Instance)
• Des assesseurs non-professionnels
• Des assesseurs non-professionnels
Durée et renouvellement
Durée : 3 ansDernier renouvellement : 2016
Fréquence des réunions
La charge de ce mandat est importante : une demi-journée par semaine.
Coordonnées
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Cité judiciaire1 avenue Mendès France72014 LE MANS