La loi « DDADUE » relative à l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail – d’origine professionnelle ou non – a été publiée au journal officiel du 23 avril. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 24 avril.
On s'en souvient, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts tonitruants considérant, au visa du droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, quelle qu'en soit l'origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée.
S'en sont suivis :
- une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, considérant que le droit français était conforme à la Constitution, sans réserve,
- un avis du Conseil d'État du 13 mars 2024 précisant les marges de manœuvres juridiques existantes pour transposer le droit communautaire,
- un amendement porté par le Gouvernement au projet de loi DDADUE1 au moment de son examen à l'Assemblée nationale.
Le texte a été adopté à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive et, en l'absence de saisine du Conseil constitutionnel, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.
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