En février, le guichet unique a été l'objet d'évolutions, le règlement européen Digital market act est entré en vigueur et le Conseil national du commerce a annoncé de nouveaux chantiers : tour d'horizon.
Evolutions du guichet unique
Plateforme centralisant les formalités administratives des entreprises, depuis le 1er janvier 2024, les déclarations de modifications et de cessation de personnes physiques doivent obligatoirement être effectuées sur le guichet unique, comme c’est déjà le cas pour les créations depuis le 1er janvier 2023. Il reste toutefois possible, en cas de difficulté, de réaliser ces actes sur le site des greffes des tribunaux de commerce, accessible par un lien depuis le guichet unique.
La CPME est membre du Comité des utilisateurs du guichet unique et fait remonter auprès de l’INPI les dysfonctionnements que les entreprises rencontrent dans son utilisation. N’hésitez pas à nous faire part de vos retours à l’adresse mail : lbouchet@cpme.fr
Vous trouverez également dans un tableau récapitulatif toutes les évolutions techniques réalisées par les équipes de l’INPI en février. Elles ont pour objectif, sur la base des cas concrets qui leur sont remontés, d’améliorer l’interface et de répondre aux attentes des utilisateurs.
Entrée en vigueur du Digital market act
Le DMA vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet et corriger les déséquilibres dus à leur domination sur le marché numérique européen, et ce, dans le but de favoriser l’innovation, créer un environnement loyal entre les acteurs du numérique et renforcer la liberté de choix du consommateur.
Aujourd’hui, la vingtaine d’obligations et d’interdictions que contient le Digital Market Act, sont opposables aux géants du numérique.
Découvrez ce que cette réglementation implique grâce à notre fiche explicative en bas de cet article.
Conseil national du commerce : les chantiers à venir
Mardi 5 mars, la CPME était présente à la deuxième réunion plénière du Conseil national du commerce (CNC), à Bercy, en présence d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, le préfet de police de Paris, Laurent Nunez et le préfet de police de la région Ile de France, Marc Guillaume.
Olivia Grégoire a annoncé plusieurs séquences majeures :
- Simplification : des mesures de simplification d'aménagement commercial ont été annoncées, l’annonce d’un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises
- Rappel des chantiers du CNC : décarbonation, transmission, fiscalité
- Signature d’un pacte sur les panneaux photovoltaïques entre les commerçants et les industriels français du secteur
- Innovation : réussir le virage de l'intelligence artificielle
La présence des Préfets de police de Paris et de la région Ile de France ont permis d’aborder le sujet des Jeux olympiques et paralympiques. Une séance de questions/réponses a permis d'échanger sur les problématiques de circulation, d'ouverture des magasins, d'approvisionnement pendant cette période exceptionnelle.