La CPME décrypte pour vous les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. De plus, un nouveau décret précise le rôle et les obligations du Médecin Praticien Correspondant.
Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage de la CPME
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adoptée au Parlement début décembre 2023 et a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023.
La CPME a réalisé un décryptage centré sur les principales mesures de cette loi, composée de 115 articles.
Ces mesures touchent :
- aux cotisations, notamment à l’assiette de calcul des cotisations des indépendants ou encore à la limitation de certaines exonérations de cotisations patronales ;
- aux prestations sociales, avec par exemple la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant ou encore la suppression du délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse ;
- à la lutte contre les fraudes et abus, avec en particulier la création du délit de facilitation de fraude sociale ou encore le plafonnement de la durée des arrêts prescrits en téléconsultation.
Documents utiles
Médecin Praticien Correspondant : un nouveau décret publié
Un des derniers textes réglementaires d’application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 a été publié. Il s’agit du décret du 27 décembre 2023 relatif au Médecin Praticien Correspondant.
Pour mémoire, le médecin praticien correspondant est une novation issue de l’ANI santé au travail conclu entre les partenaires sociaux en décembre 2020.
Le Médecin Praticien Correspondant, qui peut être médecin généraliste, est en effet un nouvel acteur de la Santé au Travail. Il aura pour mission de renforcer et de soulager l’action des Service de Prévention et de santé au Travail Interentreprises, en assurant, en lien et à la place du médecin du travail, le suivi médical du salarié (à l’exception des salariés soumis à un Suivi Médical Renforcé, compte tenu de leurs expositions spécifiques à certains risques professionnels prédéterminés).
Cette fonction de Médecin Praticien Correspondant (MPC) nécessite :
- La conclusion d’un protocole de collaboration entre le MPC, le directeur et les médecins du travail du SPSTI avec lequel il va collaborer,
- Le fait de ne pas être le médecin traitant du salarié que le MPC surveille au titre de la médecine du travail,
- Une formation en santé au travail d’au moins cent heures théoriques, qui devra viser à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants:
– La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
– Le suivi individuel de l’état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
– La prévention de la désinsertion professionnelle. - L’existence d’une zone géographique déterminée, définie par un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente (après concertation avec les représentants des médecins du travail), zone caractérisée par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des salariés.
Ainsi le décret du 27 décembre précise les obligations de formation des médecins praticiens correspondants, le contenu du protocole de collaboration entre le service de prévention et de santé au travail interentreprises et le MPC et les conditions d’intervention de celui-ci au regard de la détermination des zones déficitaires en médecins du travail.