Un cadre maîtrisé
Au cours des deux dernières années, l’AGEFICE a été soumise à une forte variation de ses ressources ainsi qu’à des engagements de financement de formation très élevés.
Cette situation aurait pu compromettre la poursuite d’une partie de ses missions en 2022.
Pour autant, les arbitrages réalisés par la gouvernance de l’AGEFICE ont permis de respecter un cadre budgétaire contraint tout en conservant aux chefs d’entreprise la possibilité de se former.
En application du cadre d’intervention de l’AGEFICE, les décisions prises ont également modéré les pratiques de certains organismes de formation, malheureusement plus attirés par des considérations pécuniaires que par une réelle volonté d’accompagner les dirigeants dans leur montée en compétences.
Cette gestion maîtrisée offre désormais la possibilité à l’AGEFICE de revoir à la hausse ses plafonds financiers 2023 mais également de :
- Poursuivre ses opérations spécifiques,
- Réactiver le dispositif de la « Mallette du Dirigeant »,
- Développer de nouveaux projets.
En parallèle, nous poursuivrons nos travaux d’actualisation de nos outils, de simplification de nos procédures et de maîtrise de nos délais.
Cadre d’intervention de l’AGEFICE
En dehors du cadre dérogatoire spécifique des formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles.
Sont éligibles à un financement de leur formation professionnelle par le dispositif de l’AGEFICE :
- Les travailleurs non-salariés à jour du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour chaque année de suivi de la formation quand celle-ci se déroule sur plusieurs années,
- D’un montant de contribution strictement supérieur à 0€,
- Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf fait apparaître l’AGEFICE comme fonds compétent,
- Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf porte un code de sécurité permettant de vérifier ladite attestation.
Certification Qualiopi
Tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de voir ses formations financées par l’AGEFICE.
Contrôles
Il est rappelé que dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’AGEFICE conduit des contrôles sur pièces, par enquête ou sur site en application de ses procédures, listes de documents justificatifs, critères pédagogiques et financiers.
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation ne satisferait pas à ces contrôles, l’AGEFICE se réserve le droit de dénoncer tout accord de prise en charge délivré.
Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2023
La durée minimale d’une action de formation est maintenue à 3 heures.
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2023, les plafonds financiers applicables restent distingués selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant :
- 3000€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 10€,
- 500€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 10€,
- 3000€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent plus droit à un financement de la part de l’AGEFICE.
Les plafonds horaires sont les suivants :
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu), en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu), de manière collective (plus d’un stagiaire même s’ils appartiennent à la même entreprise) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies – classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.
Il est rappelé que le temps de travail personnel n’est pas financé par l’AGEFICE.
Les dispositifs spécifiques de l’AGEFICE (gérés exclusivement par l’AGEFICE) :
- Mallette du Dirigeant
- Cap Digital / Cap RSE
- Outil e-santé des dirigeants (Observatoire Amarok)
Sont désormais accessibles sous condition d’être à jour du versement de la CFP (et selon le montant versé) au rythme du calendrier annuel de mise en œuvre.
Nous vous rappelons que tout report doit être signalé à l’AGEFICE en amont du suivi de la formation et peut conduire à la révision de l’accord délivré.
Actualisation des outils et simplification des procédures
Attestation de versement CFP
Courant 2022, l’AGEFICE a expérimenté avec succès la possibilité de s’assurer de l’éligibilité des demandeurs auprès des services de l’Urssaf.
Cette expérimentation va se poursuivre en 2023 et devrait, à terme, dispenser les demandeurs de fournir ce document.
Si un arbitrage doit être fait entre les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE, et les mentions présentes sur l’attestation de versement CFP déposée par le demandeur (ou tout autre document), ce sont les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE qui font foi.
Convention de formation
La convention de formation ne sera plus exigée lors de la demande préalable de financement d’action de formation.
Elle peut être remplacée par :
- Le nouvel imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur et l’organisme de formation,
- Ou le nouvel imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur accompagné d’un devis de l’organisme de formation reprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur une convention de formation.
Pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE, la convention de formation devra impérativement être fournie au moment de la demande de remboursement, quel que soit le document joint à la demande initiale.
Facture
La facture, initialement demandée en 2022 pour toute demande de remboursement, ne sera désormais plus demandée que pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE. Dans ce cas, elle devra impérativement être fournie.
Cette facture est remplacée par une nouvelle mention sur l’attestation d’assiduité qui est signée par le demandeur et son organisme de formation.
Points accueil
Vos contacts dédiés par département :
- Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Mayenne : Nora SMAINI – agefice@cpme-pdl.fr
- Sarthe : Stessy FELIX – agefice@cpme72.fr
- Vendée, Deux-Sèvres et Charente-Maritime : Béatrice Nicolaizeau – agefice@cpme85.fr