Face à la flambée des prix de l’électricité, un décret du 31 décembre 2022 fixe les modalités d’application et critères d’éligibilité du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises de moins de 10 salariés, ayant deux millions d’euros de chiffre d’affaires et possédant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.
L’amortisseur électricité, quant à lui, s’applique depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 aux consommateurs ayant un contrat professionnel (c’est-à dire-non résidentiel), et qui ne sont pas déjà éligibles au bouclier tarifaire.
Ce dispositif s’adresse à tous les consommateurs quel que soit leur statut (entreprise, association…), et qui ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou des grands groupes. Il peut s’appliquer pour l’ensemble des sites du consommateur, soit l’intégralité de ses contrats d’électricité.
Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent êtres remplies* :
- appartenir à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou avoir une taille équivalente, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes, et faire un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 M€ ou avoir un bilan total n’excédant pas 43 M€ ;
- appartenir à la catégorie des Très Petites Entreprises (TPE), c’est-à-dire faire un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 M€, employer moins de 10 salariés (au sens d’équivalents temps plein), et avoir au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa.
Comment en bénéficier ?
Les consommateurs concernés par l’un de ces deux dispositifs doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation, accessible dans le décret.
Il est recommandé de remplir l’attestation dès que possible pour assurer le versement de l’amortisseur dans les moindres délais*.
* consulter l’article 3 du décret pour en savoir plus sur les critères
** voir l’article 4 du décret pour les délais à respecter en ce qui concerne la transmission de l’attestation