C’est quoi ?
Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » est un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle. Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Cette aide financière peut aller jusqu’au 2250 euros.
À l’ère numérique, la protection de votre PI est indispensable. Il s’agit du seul moyen légal d’éviter que vos idées, produits ou services, qui ont un caractère unique, soient copiés ou utilisés sans votre autorisation.
La protection de la PI peut couvrir de nombreux actifs différents, notamment les marques, les dessins ou modèles et les brevets d’invention.
C’est quand ?
Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
La précédente version du dispositif d’accompagnement s’est déroulée du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022.
Il sera reconduit en 2023. Toutefois, les dates et les modalités de remboursement restent à définir pour cette nouvelle année.
C’est comment ?
Cette aide est très pratique et il serait dommage de s’en priver !
Il convient toutefois de remplir certains critères pour pouvoir en bénéficier. Pour plus d’informations, vous pouvez aller sur le site de l’EUIPO.
Les subventions sont valides pendant 4 mois à compter de la date de validation par l’EUIPO, et peuvent être prolongés de 2 mois supplémentaires au cours des 30 derniers jours de la période initiale de 4 mois, si nécessaire.
Julie LE MENNEC – Cabinet Marqué Ouest
Protège et défend votre propriété intellectuelle en France et à l’International