La CPME fait le point sur les derniers textes d’application de la loi AGEC et vous propose de participer au nouveau rendez-vous du ministère de la Transition écologique.
Derniers textes d’application de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire
Deux mois après l’entrée en vigueur d’une vague de textes d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la liste s’est étoffée avec de nouveaux agréments et cahiers des charges en matière de filières de responsabilité élargie du producteur.
Parmi les textes notables, un décret publié le 17 février 2022 est venu encadrer les termes « reconditionné » et « produit reconditionné » jusqu’alors non définis.
Ainsi, pour être qualifiés de reconditionnés, les produits ou les pièces détachées devront d’une part avoir subi des tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut s’attendre et d’autre part, au besoin, avoir été réparés pour être à nouveau pleinement fonctionnels. Le texte encadre par la même occasion les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » qui ne pourront désormais plus se substituer au terme « reconditionné ».
Save the date : évènement du ministère de la Transition écologique sur les ICPE le 8 mars
Le prochain « Mardi de la DGPR » organisé par la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique se tiendra le 8 mars 2022 de 14h30 à 17h30 en visioconférence.
Il portera sur la thème suivant « Les modifications des installations classées pour la protection de l’environnement : une situation enfin clarifiée ? »
Inscrivez-vous avant 1er mars 2022 (dans la limite des places disponibles)